RÉGIME SPÉCIAL IEG : CONTINUITÉ DES DROITS POUR LES AGENTS

Le projet de décret listant les congés pour lesquels il y aura maintien du régime spécial vieillesse a enfin été transmis aux fédérations syndicales.

Pour rappel, la réforme des retraites a fermé le Régime Spécial Vieillesse (RSV) pour les agents embauchés à compter du 1er septembre 2023. Mais, un risque existe pour ceux embauchés avant cette date, car la loi prévoit que toute interruption de cotisations à la CNIEG entraîne une sortie du régime spécial pour les périodes statutaires qui suivront cette interruption.

Que prévoit le décret ? Quels congés sont pris en compte ?

Vous trouverez dans la pièce-jointe la liste de tous les congés IEG (parental, proche aidant, sans solde, sabbatique, création d’entreprise, mobilité etc.) concernés.

En plus des congés IEG, certains congés issus du Code du travail sont inclus :

–          Le congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine (article L. 1225-46)

–          Le congé de présence parentale (article L. 1225-62)

–          La période de mobilité volontaire sécurisée (article L. 1222-12)

–          La période de suspension du contrat de travail (article L. 3142-83) pour les salariés membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Certains congés sont toujours exclus. De plus, les mobilités Groupe sous forme de détachement sans cotisation retraite IEG ou de transfert de contrat de travail, ne sont pas clairement identifiées dans le décret. La FNME-CGT va intervenir pour demander que le décret soit complété.

Sur les périodes d’application, nous avions obtenu par une lettre ministérielle, que les interruptions commencées avant le 1er septembre 2023 maintiennent l’affiliation au RSV (dans une limite de 10 ans d’absence). En revanche, le décret s’appliquant à compter de sa publication, rien n’est écrit pour sécuriser les congés débutés entre le 1er septembre 2023 et la date de publication (juillet 2025). La FNME-CGT va œuvrer pour obtenir une application pour cette période.

La CGT avait revendiqué une solution beaucoup plus simple qu’un décret : le maintien du SRV pout tout agent embauché avant le 1er septembre 2023. Ceci permettait, d’une part, de répondre au risque juridique lié à une mutation entre deux entreprises des IEG et, d’autre part, aux cas d’interruption de cotisations retraites.

→ Le projet de décret sera soumis pour avis au conseil d’administration de la CNIEG le 26 juin. Les fédérations syndicales sont également consultées pour donner un avis. Nous vous tiendrons informés des suites.